La loi défibrillateur
Un défibrillateur est un outil de réanimation cardiaque qui permet de sauver des vies dans les cas d’extrême urgence. Il existe plusieurs types de défibrillateurs notamment ceux destinés aux professionnels et ceux à l’endroit des particuliers. Ainsi, parmi les différentes typologies, il y lieu de considérer les défibrillateurs simples automatiques et semi automatiques, ainsi que les défibrillateurs externes automatiques et semi automatiques. Il est à noter que les variétés sus citées sont les plus utilisées par les particuliers. En ce sens, elles sont règlementées par les loi défibrillateur. Il s’agit de textes de loi sous différentes formes qui régissent le fonctionnement et l’utilisation d’un défibrillateur selon les différentes situations.
Quelles sont les loi défibrillateur en vigueur ?
Plusieurs textes officiels règlementent l’utilisation du défibrillateur notamment pour les particuliers qui ont depuis peu le droit d’acquérir un défibrillateur automatique. Parmi les loi défibrillateur, il y a lieu de citer les arrêtés et les décrets suivants.
L’article R. 6311-15 du Décret 2007-705 du 4 mai 2007 pose le principe suivant : toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies. Par défibrillateur automatisé externe, l’article 6311-14 du même décret entend les défibrillateurs externes entièrement automatiques et semi automatiques.
Les quatre premiers articles de l’arrêté du 6 novembre 2009 sur les défibrillateurs posent aussi certains principes à respecter.
– L’article 1er stipule qu’une initiation courte et pratique à l’utilisation des défibrillateurs automatiques serait favorable à l’augmentation du taux de survie des victimes ;
– L’article 2 quant à lui précise l’objectif de cette initiation non obligatoire qui est l’acquisition de connaissances nécessaires pour identifier les signes d’arrêt cardiaques et pour réaliser les gestes de premier secours ;
– L’article 3 stipule que l’initiation devrait être dispensée par des formateurs professionnels ou des organismes agrées et spécialisés dans l’éducation et la prévention sanitaire. Elle doit durer au maximum une heure et être effectuée par groupes de 10 à 12 personnes. Il est important de noter qu’elle ne donne en aucun cas lieu à une délivrance de certificat ;
– L’article 4 définit quant à lui les différentes connaissances à acquérir dans cette initiation tout à fait basique. Il s’agit notamment de connaissances sur les sujets suivants : mécanismes physiopathologiques et reconnaissance d’arrêt cardiaque, et comportements face à un arrêt cardiaque.
Suite à cela, la publication de l’arrêté du 16 juillet 2010 informe sur l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes
De même, l’arrêté du 16 Août 2010 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics.
Le code du travail n’est pas en reste face aux loi défibrillateur. En effet plusieurs de ces articles font référence à l’utilisation de ce dispositif de sécurité notamment les articles L4121-1 à 4, les articles L4141-1 à 3, les articles R4141-1 à 6, les articles R4224-14 à 17 et 23 et les articles L4143-1 du code du travail. Ces textes font référence à l’obligation de l’employeur à prendre les mesures et les décisions nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger par la même occasion la santé physique de ses salariés. Aussi, le code du travail stipule que les employeurs doivent obligatoirement rendre obligatoire la formation de secouriste dans les ateliers dangereux et sur les chantiers. Pour les autres cas, l’employeur doit dispenser des séances d’information sur les risques de santé et les manières d’y remédier. Celles-ci devraient ainsi porter sur les conduites à tenir en cas d’accident.
Quelles sont les propositions de loi défibrillateur ?
Plusieurs propositions de lois ont émergé face aux règlementations en vigueur concernant le défibrillateur. Elles sont soumises aux législateurs afin de qu’elles puissent faire partie des loi défibrillateur appliquées dans le pays. Celles-ci ont pour la plupart un objectif principal : celui de vulgariser la possession et l’utilisation du défibrillateur dans le but de réduire le nombre de victimes d’arrêt cardiaque. Parmi celles-ci, il y a aussi le projet de loi visant à rendre obligatoire le défibrillateur dans les lieux publics. Ce projet de loi a été influencé par l’article R 6311-15 du décret 2007-705 du 4 mai 2007 qui donne aux particuliers la possibilité d’acquérir un défibrillateur automatique. Il s’agirait de proposer aux Agences Régionales de Santé de veiller à l’installation de défibrillateur cardiaque dans les lieux publics pertinents pour limiter les accidents.
De même en la proposition de loi n°201 datant du 4 octobre 2007 vise à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale. Ceci car, la plupart des problèmes de santé publique, et donc les malaises cardiaques, concernent de plus en plus le monde du sport. La mise en lace d’un défibrillateur dans les structures sportives permettrait donc de sauver plus de vies et d’inciter la généralisation de se dispositif dans les autres lieux publics.
Une récente proposition de loi, celle du 1er juin 2011 (n° 3498) rend obligatoire l’équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes. La montée du taux de mortalité due à de arrêts cardiaques est la cause principale de ce projet de loi. De plus, la démocratisation de l’utilisation du défibrillateur rend effective cette proposition de loi.
La présence d’un défibrillateur s’avère être aujourd’hui plus que nécessaire car il s’agit d’un dispositif médical de secours qui permet d’éviter des catastrophes. En ce sens les juridictions ont imposées les loi défibrillateur qui font référence aux différentes règlementations officielles à suivre face à l’utilisation d’un défibrillateur. A noter que les loi défibrillateur sont surtout valables pour les particuliers ainsi que pour les organisations ou les entreprises. Néanmoins, il faut préciser que cet appareil reste très fragile et son efficacité doit toujours être vérifiée car un seul dérèglement pourrait couter une vie humaine. En ce sens, le décret 2001-1154 du 3 mars 2003 impose l’obligation de maintenance des défibrillateurs à des périodes précises. Effectivement, l’omniprésence des défibrillateurs dans des espaces publics seraient vaines si ceux-ci ne fonctionnaient pas normalement. De plus, cela pourrait être à l’origine d’accidents encore plus grave. Il serait alors opportun de veiller à une vérification régulière par des professionnels du fonctionnement de ces appareils.
Il devrait y avoir obligatoirement des défibrilateurs cardiaques dans tous les édifices publics au même titre que des toilettes.