Installation d’un défibrillateur – obligatoire dans les lieux publics ?

Defibrillateur automatiqueDepuis l’autorisation de l’utilisation d’un Défibrillateur Automatisé Externe pour le grand public la question sur l’obligation ou non de l’installation d’un défibrillateur dans les lieux publics, les entreprises, les établissements d’enseignements, les complexes sportifs et même dans les Communes revient dans plusieurs discussions. Qu’en disent concrètement les textes ?

Le défibrillateur est-il obligatoire dans les entreprises et les Communes ?

En se référant aux textes en vigueur il s’avère que la loi n’oblige pas explicitement l’installation d’un défibrillateur dans les lieux fréquentés par le public comme les grandes surfaces, les écoles, les entreprises, les complexes sportifs, du même pour les collectivités. Cependant une obligation de mise à disposition et de mise en œuvre de moyens de secours d’urgence est exigée des responsables de ces lieux.

Selon la législation actuelle le chef d’entreprise est tenu par une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé dans les lieux de travail, tandis que le Maire est tenu par une obligation de moyens pour la sécurité publique, néanmoins on peut comprendre que l’installation d’un défibrillateur, leur est recommandé indirectement. Toutefois un projet de loi visant à obliger la présence d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DEA) pour les ERP recevant plus de 750 personnes (catégorie 1 et 2) a été proposée le 11 février 2014 à l’Assemblée Nationale.

Quelles sont les autres obligations légales par rapport au défibrillateur ?

Malgré tout, si pour l’instant l’installation d’un défibrillateur dans différents établissements et instituions n’est pas obligée par la loi, certaines dispositions régissent son utilisation quand il est installé.

Comme tout dispositif médical utilisé en entreprise le défibrillateur est régi par le Code de Santé Publique et doit faire l’objet d’une maintenance périodique pour qu’il soit à tout moment en parfait état de marche, et la périodicité de cette maintenance doit être programmée par le responsable de l’établissement exploitant.

Par ailleurs la réglementation stipule l’obligation de signaler la présence et l’emplacement du défibrillateur à l’aide de panneaux signalétiques, il est à noter que le choix de l’emplacement doit être bien étudié pour que le dispositif soit facilement accessible, d’autant plus que ce matériel est destiné à sauver des vies.

Et enfin le point le plus important est la nécessité de dispenser une formation aux gestes de premiers secours, dont l’utilisation d’un DEA. Pour les entreprises cette formation est obligatoire pour les employés travaillant dans une zone à risque tandis que pour les autres lieux comme les écoles, les ERP et les collectivités, elle est plutôt fortement recommandée.

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